Conditions générales de vente

La société H.B.L Diffusion est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 918903014 . Son adresse postale est 28 rue robert canivet 91580 CERNY et son adresse de courrier électronique est contact@hbld.fr.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://chaudiere-express.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique”.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits par le site https://chaudiere-express.fr, qu’ils soit simplement livrés, livrés et installés, ainsi qu’à toute prestation de service liée à l’exécution du présent bon de commande.

La signature d’une commande par le client, implique son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières stipulées par écrit par la société H.B.L Diffusion.
Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Les documents techniques décrivant le fonctionnement et les caractéristiques du matériel, ne sont donnés qu’à titre indicatif, H.B.L Diffusion se réservant la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis, en raison de l’évolution constante du matériel et des modifications apportées par les fournisseurs et fabricants.

Caractéristiques :

Les clients sont informés sur le site Internet des caractéristiques essentielles des produits. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation…).
Il est rappelé que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Par ailleurs, les produits présentant des erreurs minimes par rapport aux caractéristiques indiquées sur le site lors de la conclusion du contrat ne pourront être considérées comme non-conformes.

Choix des produits :

Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix, le client a la possibilité de contacter H.B.L Diffusion soit par téléphone, par le biais des rubriques «Contactez nous». Le site propose aussi des pages et outils informatifs permettant d’orienter le choix.
Il appartient au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son logement, de se faire assister par un conseil.
https://chaudiere-express.fr décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits, quant à l’incompatibilité du produit rendant partiellement ou totalement impossible l’utilisation des produits.

Le client reconnait avoir librement déterminé le choix et la quantité du produit ou de l’équipement en fonction du confort qu’il a jugé utile et du budget qu’il a entendu y consacrer.

Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et vice versa).

Une facture, servant le cas échéant de garantie (selon modalités offertes par le(s) fournisseur(s) du (des) produit(s) commandé(s), sera adressée pour chaque commande après la livraison.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le site https://chaudiere-express.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).

Il se peut qu’il y est une erreur sur un tarif affiché. H.B.L Diffusion se réserve le droit d’annulé et de proposer le vrai tarif lors de la commande. Soit la commande est valider soit rembourser?

Les produits demeurent la propriété de la société H.B.L Diffusion jusqu’au paiement complet du prix.

Lors d’une commande par internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, ainsi que les frais de transport.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente (cf. Article 1-Objet).
A partir du moment où l’acheteur a un compte sur le site https://chaudiere-express.fr , il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône ‘ commander ‘, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Etapes de la commande

La commande se fait en plusieurs étapes :

Choix des produits et des quantités via le panier d’achat,

Une fois la commande terminée, remplissage de la fiche d’identification où seront mentionnées les coordonnées du client (nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numero de téléphone, adresse e-mail),

Vérification et validation de la commande,

Paiement dans les conditions prévues,

Prise connaissance et acceptation des conditions générales des ventes,

Confirmation de la commande et du règlement,

Un courrier électronique de confirmation sera envoyé au client.

Les commandes peuvent aussi être réalisées par téléphone, celles-ci sont alors validées après la validation du paiement.

Dans le cas d’un financement, la confirmation de commande sera envoyée après acceptation du dossier par l’organisme prêteur.

Validation de la commande

Validation des commandes et signature électronique (lois du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé de l’acheteur par ‘double clic’ constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme ‘droit de rétractation ‘ et ‘rupture de stock’. Le ‘double clic’ associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Confirmation de la commande

En cas de commande sur le site, https://chaudiere-express.fr H.B.L Diffusion confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. https://chaudiere-express.fr H.B.L Diffusion se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de réception de documents, de justificatifs jugés non conformes.

H.B.L Diffusion enverra une confirmation de commande au client à réception de la commande (hors période de fermeture pour congés annuels d’été et Noël).

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à H.B.L Diffusion qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le prix total des produits et participations aux frais d’envoi est calculé et indiqué au client avant validation définitive de la commande.
Le prix total ainsi validé par le client est payable à la commande.

Moyens de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire sécurisée (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal.

Mode de paiement

Par carte bancaire : Paiement sécurisé en ligne ou règlement auprès de nos conseillers aux horaires d’ouverture de l’accueil téléphonique. La commande sera validée après acceptation du paiement. Le compte titulaire de la carte sera débité 6 jours après la confirmation effective de la commande.

Par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire est un service permettant au client  le règlement de sa commande débitées sur le compte bancaire associé à la carte bancaire considérée.

Par Paypal

Par chèque bancaire ou postal : Votre chèque devra être rempli et signé, libellé à l’ordre de H.B.L Diffusion et devra rappeler, au dos, le numéro de la commande. Celui-ci pourra alors être envoyé à l’adresse suivante :

H.B.L Diffusion

28 rue robert canivet

91580 CERNY

La commande ne sera traitée qu’après réception de votre chèque, il sera remis en banque dès réception de celui-ci, ce qui déclenchera la commande (ou de la première expédition dans le cas d’expéditions multiples).

Récapitulatif paiement par chèque :

Le paiement par chèque ne peut s’effectuer que pour les clients résidants en France.

Le chèque doit être rédigé à l’ordre de H.B.L Diffusion envoyé au : 28 rue robert canivet 91580 CERNY

Le client doit préciser obligatoirement ses nom et prénom ainsi que ses n° de client et de commande.

Ces informations sont données au client au moment de la validation de la commande dans la page intitulée ‘confirmation’.
Le client peut, soit imprimer cette page soit noter ces informations sur papier libre. Dans le cas où le client n’aurait pas noté ces informations, il pourrait les retrouver dans l’email de confirmation de commande qui lui est envoyé. En outre, le chèque doit être obligatoirement accompagné d’une photocopie de la carte d’identité du client.
Toute commande payée par chèque est traitée par le service facturation dans les 24 heures suivant l’encaissement et la réception des informations complémentaires indiquées ci-dessus.
Tout chèque qui ne pourra être attribué à une commande en raison d’un manque d’information sera renvoyé à la personne qui l’a établie.
Le chèque sera encaissé dès sa réception par la société H.B.L Diffusion. Enfin, toute commande par chèque non réglée dans les 15 jours est automatiquement annulée.

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client (hors samedi, dimanche et jours fériés). Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis, en votre présence, devant votre maison, ou, au pied de votre immeuble

En conséquence, il appartient au client de prendre toutes ses dispositions pour transporter le(s) produit(s) jusqu’à chez lui.

Lieu de livraison

En l’absence du Client lors de la livraison, le transporteur l’invitera à fixer un autre rendez-vous. Tout client souhaitant une livraison à l’étage, devra nous en informer préalablement, afin que nous puissions établir un devis pour cette prestation supplémentaire. Dans le cas d’une livraison avec plusieurs marques de produits, celle-ci pourra être effectuée en plusieurs fois (si différents fournisseurs). La livraison seule n’inclut pas la mise en service des appareils.

Délai de livraison

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les délais prévus

En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à en informer le client dès que possible afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

Après confirmation de commande, la société H.B.L Diffusion s’engage a livrer dans les 10 jours suivant le paiement intégral de la commande, sous réserve de la disponibilité du dit matériel chez le fabricant.

En cas de rupture de stock momentanée la société H.B.L Diffusion s’engage a en informer son client qui pourra alors soit maintenir sa commande, soit l’annuler. H.B.L Diffusion s’engage dans ce cas à rembourser intégralement le client dans un délais de 15 jours.

Le client s’engage a être présent le jour de la livraison. En l’absence du client le jour de la livraison la société H.B.L Diffusion ne pourra pas en aucun cas être tenue responsable et le client en supportera les conséquences : livraison reportée de plusieurs jours.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai convenu, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure (article L 121-20-3 du code de la consommation) le client pourra dénoncer sa commande par e-mail via notre formulaire ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

H.B.L Diffusion

28 rue robert canivet

91580 CERNY

Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du mail ou de la lettre recommandée par la société H.B.L Diffusion.

Il s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre temps.

Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, un colis contenant l’unité extérieure livrée sur le côté ou à l’envers devra être refusé par le client.

Attention : Dés lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de H.B.L Diffusion  seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). (Article L 133-3 du code du commerce).

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge.

Comme indiqué dans toutes les notices des appareils de chauffages et climatisations, les pièces détachées et toutes les interventions doivent être faite par une entreprise agréée avec une assurance et les agréments nécessaire. Idem l’appareil en question doit avoir été mise en service par une entreprise conformément à la loi encadrant les mises en services de tout appareil de chauffage.

Afin de profiter de la garanti le client devra justifier par une facture l’installation de la pièce afin d’obtenir la mise en route de la garanti

Deux possibilités seront offertes au client :

Produits sous garantie :

Soit nous lui communiquerons les coordonnées du fabricant afin de se rapprocher de leur service client qui leur indiquera les stations de SAV agréées les plus proches de leur domicile.

Garanties et retour

Produits hors garantie:

Lorsque le produit n’est plus sous garantie, un devis est envoyé au client. La réparation est effectuée après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné d’un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport allez et retour sont à la charge du client. (Voir formulaire.)

Dans les deux cas H.B.L Diffusion ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au transport de retour de la marchandise.

Outre la garantie légale des vices cachés, les produits bénéficient d’une garantie constructrice, conformément aux spécifications du fabricant dans les documents constructeur remis à l’installation.

En revanche, ne sont pas couvert par la garantie :

Les pannes, dysfonctionnements ou dégâts dus à une utilisation non conforme à la notice du matériel,

Les pannes, dysfonctionnements ou dégâts dûs à un manque d’entretien du matériel,

Les pannes, dysfonctionnements ou dégâts ayant une cause extérieure à l’installation, chute d’objet, incendie, vot total ou partiel, vandalisme, aléas climatiques, tempêtes, dégâts des eaux, non-conformité de la fourniture d’électricité alimentant l’installation aux normes admises par le matériel, présence de boues ou autres corps étrangers dans les réseaux hydrauliques existants,

Les pannes, dysfonctionnements ou dégâts dus à la négligence du client ou de l’utilisateur, notamment en période d’inutilisation du matériel,

Les pannes, dysfonctionnements ou dégâts dus ou supposés dus à toute intervention humaine extérieure non mandaté par la société,

Les pannes, dysfonctionnements ou dégâts dus au non-respect des conditions normales d’utilisation ou des températures de consignes de chauffage, tels que définis dans le projet du client et ayant servi à la préconisation technique de matériel par H.B.L Diffusion

Les pannes, dysfonctionnements ou dégâts causés par toute modification de l’installation par le client.

Très important, le changement d’une pièce intervenant dans le cadre de la garantie ne repousse pas sa date limite initial.

Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit.

Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, H.B.L Diffusion sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

A défaut de restitution du matériel réclamé, une simple ordonnance de référé suffira. Les marchandises ainsi récupérées seront réputées correspondre aux factures impayées.

Néanmoins, H.B.L Diffusion se réserve le droit de surseoir la livraison de la commande dans ces différents cas :

En cas de force majeur ou cas fortuit,

En cas d’impossibilité totale ou partiel d’accéder au lieu d’exécution,

En cas de non-réalisation de prestations à la charge du client ou d’autres entreprises,

En cas de démarches administratives non effectuées, préalables à l’installation et incombant au client,

En l’absence de fourniture de documents par le client et nécessaires à la bonne exécution de la commande,

Dans le cas où les modalités de paiement prévues dans l’article 5 ne sont pas respectées par le client.

Les produits doivent impérativement être retournés à H.B.L Diffusion dans un parfait état de revente, non installés et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à ces conditions impliquerait un non-remboursement de la somme, sans compter les préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par H.B.L Diffusion.

• Article L221-18

  Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
  

  Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
  Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
  1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
  2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
  Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
  Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

• Article L221-19

  Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
  

  Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
  1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
  2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

• Article L221-20

  Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
  

  Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
  Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

• Article L221-21

  Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
  

  Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
  Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

• Article L221-22

  Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
  

  La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

• Article L221-23

  Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
  

  Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
  Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
  La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

• Article L221-24

  Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
  

  Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
  Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
  Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

• Article L221-25

  Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
  

  Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
  Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
  Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

• Article L221-26

  Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
  

  Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
  1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
  2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.

• Article L221-27

  Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
  

  L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
  L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

• Article L221-28

  Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
  

  Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
  1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  11° Conclus lors d’une enchère publique ;
  12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lettre recommandée avec avis de réception de droit de rétractation

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

H.B.L Diffusion se réserve le droit de duré de validité des bons de commandes ainsi que des devis.

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal de Pontoise est seul compétent.

La société H.B.L Diffusion ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de la société H.B.L Diffusion via son site internet sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Dans tous les cas la société afee ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, sa responsabilité est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société H.B.L Diffusion dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des devis, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

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